Arrêté du 27 juin 2024 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge par les CD des mineurs non accompagnés supplémentaires par rapport à 2022

Protection de l’enfance

Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

Date de publication : 27/06/2024

Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire

National

Dernière modification : 05/07/2024

Référent

Nolwenn Rivière

Conseillère Technique Lutte contre les exclusions Protection de l'enfance Petite enfance

Ressources

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L'arrêté sur le site de legifrance.gouv.fr

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