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Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 12 juin 2024 : Indemnités de rupture : « Le salaire de référence ne peut pas être le salaire perçu pendant un mi-temps thérapeutique »
Droit social
RH
Auteur(s) :
Autre
|
Date de publication : 29/05/2024
|
Type(s) de document :
Décret, arrêté, circulaire
National
Dernière modification : 24/06/2024
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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