Arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

Protection des majeurs

Auteur(s) : Autre

Date de publication : 29/05/2024

Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire

National

Dernière modification : 18/06/2024

Référent

Angélique Théron

Conseillère Technique Autonomie - Grand âge et domicile

Ressources

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L'arrêté sur le site legifrance.fr

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