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Note technique : Avis du 11 Avril 2024 du Conseil d’Etat et les conséquences sur l’application des règles de la commande publique aux associations

National
Note technique : Avis du 11 Avril 2024 du Conseil d’Etat et les conséquences sur l’application des règles de la commande publique aux associations
Référent
Adrien Nieto
Conseiller Technique Gestion/tarification Droit associatif Santé
Ressources
Note Uniopss Avis CE 11 Avril 2024 pouvoirs adjudicateurs.pdf

Unir les associations pour développer les solidarités