Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

Gestion - Tarification

Auteur(s) : Autre

Date de publication : 21/05/2024

Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire

National

Dernière modification : 03/06/2024

Référent

Adrien Nieto

Conseiller Technique Gestion/tarification Droit associatif Santé

Ressources

Vous devez être connecté à votre espace adhérent ou créer un compte pour accéder aux ressources. Se connecter

L'arrêté sur le site de legifrance.gouv.fr

Uriopss Occitanie