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Rapport au gouvernement : Coût des normes et de l'enchevêtrement des compétences entre l'État et les collectivités : évaluation, constats, et propositions.

National
Rapport au gouvernement : Coût des normes et de l'enchevêtrement des compétences entre l'État et les collectivités : évaluation, constats, et propositions.
Référent
Adrien Nieto
Conseiller Technique Gestion/tarification Droit associatif Santé
Ressources
Rapport_RAvignon.pdf

Unir les associations pour développer les solidarités