Décret n° 2024-422 du 10 mai 2024 relatif à la prolongation du délai dans lequel les organismes justifiant d'une recevabilité opérationnelle par le Comité́ français d'accréditation peuvent procéder à l'évaluation de la qualité des ESMS

Qualité

Auteur(s) : Autre

Date de publication : 10/05/2024

Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire

National

Dernière modification : 17/05/2024

Référent

Nam Phuong Lacroix

Conseillère Technique Projet - Evaluation - Qualité

Ressources

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Le décret sur le site de legifrance.gouv.fr

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