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Réseau UNIOPSS-URIOPSS
Note de l'URIOPSS Occitanie - Fusion CHRS-CCNT 66 : décryptage des écarts et points de vigilance dans l'accord Axess du 22 mai 2026
Droit social - RH
En application de l’arrêté du 5 août 2021 (JO du 7 août 2021) portant fusion de champs conventionnels, les accords CHRS ont été rattachés à la CCNT 66.
Conformément à la période transitoire de 5 ans prévue par le code du travail, le contenu des accords CHRS est applicable jusqu’au 7 août 2026 inclus sauf accord de « branche » signé et agréé conclu avant l’expiration de ce délai et prévoyant des dispositions spécifiques d’harmonisation ou d’intégration. A défaut d’accord de branche agréé, les dispositions des accords CHRS ne seront plus applicables dès le 8 août 2026 et l’ensemble des salariés des structures adhérentes à l’organisation patronale signataire, Nexem, seront couverts par la CCNT 66.
Le 22 mai 2026, les partenaires sociaux de la branche, Axess et certaines organisations syndicales de salariés, ont signé un accord relatif à l'intégration des accords CHRS dans la CCNT du 15 mars 1966.
Si cet accord est agréé, il sera juridiquement valide et ne s’imposera qu’aux employeurs et salariés des établissements adhérents à Nexem. La présente note ne revient pas sur les mesures annoncées et sécurisées par l’accord, elle a pour objet de décrypter les principaux écarts entre cet accord et les recommandations précédentes de Nexem.
Auteur(s) :
Réseau UNIOPSS-URIOPSS
|
Date de publication : 29/06/2026
|
Type(s) de document :
Fiche technique, outils
National
Région Occitanie
Dernière modification : 29/06/2026
Référent
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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