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Arrêt de la Cour de cassation 24 juin 2026
Droit social - RH
La simple violation du RGPD n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Il appartient au juge d'apprécier si le salarié a subi, du fait de cette violation, un dommage matériel ou moral
Auteur(s) :
Cour de cassation
|
Date de publication : 24/06/2026
|
Type(s) de document :
Décision, arrêt
National
Dernière modification : 29/06/2026
Référent
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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