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Arrêt de la Cour de cassation 3 juin 2026 - Elections CSE
Droit social - RH
A l’instar de ce qui est prévu pour le délégué syndical, le temps passé par le représentant de la section syndicale à la négociation du protocole préélectoral doit être payé comme du temps de travail effectif. Ses frais de déplacement sont à la charge par l'employeur.
Auteur(s) :
Cour de cassation
|
Date de publication : 03/06/2026
|
Type(s) de document :
Décision, arrêt
National
Dernière modification : 23/06/2026
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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