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Etat de grossesse : Arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2026
Droit social - RH
Une salariée n'a pas l'obligation d'informer son employeur de son état de grossesse, même si elle occupe un poste à risque pour sa santé, et son licenciement fondé pour partie sur la dissimulation à son employeur de son état de grossesse pendant plusieurs mois est nul en ce qu’il caractérise une atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme, garanti par l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Auteur(s) :
Cour de cassation
|
Date de publication : 03/06/2026
|
Type(s) de document :
Décision, arrêt
National
Dernière modification : 23/06/2026
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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