Arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 3

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CD66

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CESE

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CNLE

CNSA

Collectif ALERTE

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Conseil d'Etat

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CREAI ORS Occitanie

Dares

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DGT

DREES

DSS

Fondation pour le Logement des Défavorisés (Abbé Pierre)

HAS

Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge

Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale

IGAS

INSEE

Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Ministère de la Santé et de la Prévention

Ministère des Solidarités et des Familles

Gouvernement

Mouvement Associatif

Observatoire National de la Protection de l'Enfance ONPE

OPCO Santé

Organisation internationale

Parlement

Préfet, DREETS, DDETS, DRPJJ

Réseau UNIOPSS-URIOPSS

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Arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

Unir les associations pour développer les solidarités