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Arrêt de la Cour de Cassation : Un majeur n'a pas a être protégé s'il est en mesure d'exprimer clairement sa volonté.
Protection des majeurs
Auteur(s) :
Autre
|
Date de publication : 13/05/2024
|
Type(s) de document :
Décret, arrêté, circulaire
National
Dernière modification : 13/05/2024
Référent
Angélique Théron
Conseillère Technique Autonomie - Grand âge et domicile
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