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Arrêt de Cour de cassation du 28 mai 2026
Droit social - RH
Une organisation syndicale non-signataire peut dénoncer un accord collectif lorsqu'elle est devenue majoritaire à l'issue des dernières élections professionnelles et qu'un syndicat signataire a perdu sa représentativité dans le champ d'application de l'accord.
Auteur(s) :
Cour de cassation
|
Date de publication : 28/05/2026
|
Type(s) de document :
Décision, arrêt
National
Dernière modification : 14/06/2026
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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