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Communiqué de presse du ministère du travail et des solidarités du 27 mai 2026 relatif aux branches en situation de non-conformité suite à l'augmentation du SMIC
Droit social - RH
Le ministère confirme son projet d’adoption du décret pris en application de l’article 20 de la LFSS 2026 et visant à pénaliser les entreprises relevant de branches en situation de non-conformité sur la totalité d’une année dès lors qu’elles n’apportent pas la démonstration qu’elles rémunèrent leurs salariés au-delà du SMIC.
Auteur(s) :
Gouvernement
|
Date de publication : 30/05/2026
|
Type(s) de document :
Communiqué de presse
National
Dernière modification : 08/06/2026
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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