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• Conciliation MDPH : la demande de conciliation (art. L. 146 10 CASF) interrompt les délais de recours et fait repartir intégralement le délai contentieux à son issue, ce qui renforce la protection des usagers.
• ESS / ESUS : les structures de l’ESS à utilité sociale sont présumées remplir certaines conditions de l’agrément ESUS, ce qui simplifie la démarche pour les acteurs associatifs.
• Données de santé : portabilité renforcée des logiciels de dossiers médicaux en cas de changement de prestataire et ajustements du cadre CNIL / sanctions pour les grands opérateurs, dans la continuité du virage numérique en ESMS.
Auteur(s) :
Parlement
|
Date de publication : 26/05/2026
|
Type(s) de document :
Loi, projet ou proposition de loi
National
Dernière modification : 04/06/2026
Référent
Ludovic Mariotti
Conseiller Technique Autonomie - Handicap - Numérique
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