Décision du Conseil constitutionnel suite aux recours déposés par des parlementaires sur la disposition relative aux CESER dans la Loi de simplification de la vie économique

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Décision du Conseil constitutionnel suite aux recours déposés par des parlementaires sur la disposition relative aux CESER dans la Loi de simplification de la vie économique - Les CESER restent obligatoires sur tout le territoire de la République !

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