Arrêté du 13 mai 2026 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'avis de viabilité économique de l'activité non salariée en vue de la délivrance de la carte de séjour prévue à l'ar

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Arrêté du 13 mai 2026 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'avis de viabilité économique de l'activité non salariée en vue de la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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