Décision du Tribunal Judiciaire de Paris, 1er avril 2026 - Un EHPAD ne peut exiger un impayé de frais de séjour si un contrat de séjour n'a pas été signé

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Décision du Tribunal Judiciaire de Paris, 1er avril 2026 - Un EHPAD ne peut exiger un impayé de frais de séjour si un contrat de séjour n'a pas été signé

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