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Arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026
Droit social - RH
Lorsque la convention collective subordonne expressément son entrée en vigueur à l'adoption de son arrêté d'extension, l'annulation partielle de l'arrêté d'extension prive d'effet les clauses concernées à l'égard de l'ensemble des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention, y compris ceux adhérents à une organisation patronale signataire.
Auteur(s) :
Cour de cassation
|
Date de publication : 06/05/2026
|
Type(s) de document :
Décision, arrêt
National
Dernière modification : 28/05/2026
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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