Décret du 28 avril 2026 (JO du 29/04/2026) étendant le contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprè

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Décret du 28 avril 2026 (JO du 29/04/2026) étendant le contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées

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