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Arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2026
Droit social - RH
En cas de manquement grave et caractérisé de son employeur, un apprenti peut rompre immédiatement le contrat d’apprentissage sans obligation de saisine du médiateur, ni de respect des délais d'information et de préavis et sans que cette rupture ne soit qualifiée de prise d’acte.
Auteur(s) :
Cour de cassation
|
Date de publication : 15/04/2026
|
Type(s) de document :
Décision, arrêt
National
Dernière modification : 27/04/2026
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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