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Décret du 8 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité
Droit social - RH
Domicile
Il relève de 70 à 80 ans l'âge des personnes dites « non dépendantes » (donc non visées par l’article L. 241-10, I, b à e), ouvrant droit à exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile au domicile à usage privatif du particulier ou chez un membre de sa famille (salariés employés directement par la personne ou recrutés par une association).
Auteur(s) :
Gouvernement
|
Date de publication : 01/04/2026
|
Type(s) de document :
Décret, arrêté, circulaire
National
Dernière modification : 20/04/2026
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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