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Arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2026
Droit social - RH
Lors d'une rupture conventionnelle, le salarié titulaire d'un mandat extérieur à son entreprise ne peut se prévaloir d'une protection que si, au plus tard lors des entretiens préalables, il en a informé l'employeur, ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait connaissance.
Auteur(s) :
Cour de cassation
|
Date de publication : 18/03/2026
|
Type(s) de document :
Décision, arrêt
National
Dernière modification : 30/03/2026
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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