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Arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2026
Droit social - RH
Les salariés disposant d'une délégation écrite les assimilant au chef d'entreprise ou exerçant ces obligations au niveau de l'entreprise, ou représentant effectivement l'employeur devant l'une des IRP (CSE, CSSCT, représentants de proximité, NAO) sont inéligibles au CSE.
Auteur(s) :
Cour de cassation
|
Date de publication : 18/03/2026
|
Type(s) de document :
Décision, arrêt
National
Dernière modification : 30/03/2026
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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