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Décision du Conseil d'Etat du 12 mars 2026
Droit social - RH
Bien que rejetant la demande de Nexem visant à obtenir une injonction générale de financement immédiat des mesures Ségur 2 par l’État et les autres financeurs sur la base du communiqué de presse du gouvernement du 24 juin 2024, le Conseil d'Etat réaffirme l’opposabilité des accords collectifs agréés et le droit pour les ESSMS concernés (hors CPOM obligatoire) de faire valoir individuellement l’opposabilité de l’accord agréé dans le cadre de leurs contentieux tarifaires individuels en invoquant la méconnaissance de l’article L. 314‑6.
Auteur(s) :
Conseil d'Etat
|
Date de publication : 12/03/2026
|
Type(s) de document :
Décision, arrêt
National
Dernière modification : 30/03/2026
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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