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Arrêt de la Cour de Cassation du 11 mars 2026 - Indemnité légale de licenciement : les absences pour accident de trajet doivent être déduites de l’ancienneté
Droit social - RH
La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en compte pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant.
Auteur(s) :
Cour de cassation
|
Date de publication : 11/03/2026
|
Type(s) de document :
Décision, arrêt
National
Dernière modification : 24/03/2026
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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