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Arrêt de la Cour de Cassation du 11 mars 2026 - L'inaptitude peut être constatée à l'issue d'une visite médicale initiée par le médecin du travail
Droit social - RH
Le médecin du travail peut prendre l'initiative de réaliser une visite médicale et, le cas échéant, déclarer le salarié inapte à l'issue de celle-ci, dès lors qu'il respecte les conditions légales de constatation de l'inaptitude.
Auteur(s) :
Cour de cassation
|
Date de publication : 11/03/2026
|
Type(s) de document :
Décision, arrêt
National
Dernière modification : 24/03/2026
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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