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Décision du Tribunal Judiciaire de Bobigny du 24 février 2026
Droit social - RH
Un CSE d'établissement est en droit de révoquer un membre de sa commission santé, sécurité et conditions de travail dans la mesure où cette dernière n’est pas une instance autonome » et que « ses attributions résultent de la délégation du CSE d’établissement. Il ne peut en revanche révoquer un membre du CSE central avant la fin de son mandat, dans la mesure où ce dernier est une instance autonome.
Auteur(s) :
Autre
|
Date de publication : 04/03/2026
|
Type(s) de document :
Décision, arrêt
National
Dernière modification : 17/03/2026
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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