Arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2026 : Désignation du Représentant Syndical au Comité Social et Economique d’Etablissement

Droit social - RH

Désignation du Représentant Syndical au Comité Social et Economique d’Etablissement : c'est l'effectif de l'entreprise qui compte. Le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au CSE que dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la désignation du salarié, qui n'était pas délégué syndical, en qualité de représentant syndical au CSE d’établissement est régulière, peu important que l'établissement comporte moins de 300 salariés

Auteur(s) : Cour de cassation

Date de publication : 04/03/2026

Type(s) de document : Décision, arrêt

National

Dernière modification : 17/03/2026

Arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2026 : Désignation du Représentant Syndical au Comité Social et Economique d’Etablissement

Référent

Anne Dumuis

Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines

Laëtitia Courtin

Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines

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Arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2026 : Désignation du Représentant Syndical au Comité Social et Economique d’Etablissement

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