Déclaration de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme "Elections européennes : déclaration relative à l'exercice effectif de la citoyenneté des personnes en situation de handicap"

Handicap

À l’approche des prochaines élections européennes et en sa qualité de rapporteur national indépendant, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) alerte les pouvoirs publics sur les lacunes persistantes en matière de droit des personnes en situation de handicap à être acteur de la vie politique, tel que garanti par l’article 29 de la CIDPH et protégé par le droit de l’Union européenne, notamment par l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap (article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), le principe d’intégration des personnes handicapées (article 26 de la Charte de l’Union européenne précitée) et le droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union européenne aux élections du Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence (articles 39 et 49 de la Charte de l’Union européenne précitée), ainsi que par l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Auteur(s) : Autre

Date de publication : 25/04/2024

Type(s) de document : Conseil, guide, contribution

National

Dernière modification : 06/05/2024

Référent

Ludovic Mariotti

Conseiller Technique Autonomie - Handicap - Numérique

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D - 2024 - 2 - Declaration relative a l’exercice effectif de la citoyennete des personnes en situation de handicap, avril 2024_0

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