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Décret du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile.
Grand âge
Domicile
Auteur(s) :
Autre
|
Date de publication : 29/04/2024
|
Type(s) de document :
Décret, arrêté, circulaire
National
Dernière modification : 06/05/2024
Référent
Angélique Théron
Conseillère Technique Autonomie - Grand âge et domicile
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Le décret sur le site de legifrance.gouv.fr
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