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Décret du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile.

National
Décret du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile.
Référent
Angélique Théron
Conseillère Technique Autonomie - Grand âge et domicile
Ressources
Le décret sur le site de legifrance.gouv.fr

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