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Arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2026
Droit social - RH
Priver le salarié d'une prime en raison de son comportement fautif constitue une sanction pécuniaire prohibée par l’article L. 1331‑2 du code du travail qui institue une interdiction d’ordre public à laquelle aucune stipulation (contrat de travail, accord collectif, règlement intérieur, etc.) ne peut déroger.
Auteur(s) :
Cour de cassation
|
Date de publication : 21/01/2026
|
Type(s) de document :
Décision, arrêt
National
Dernière modification : 02/03/2026
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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