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Arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2026
Droit social - RH
Les contestations de la désignation par le CSE de certains représentants : représentants de proximité, membres de la CSSCT et membres des commissions du CSE, relèvent du tribunal judiciaire et les parties sont dispensées de constituer avocat.
Auteur(s) :
Cour de cassation
|
Date de publication : 11/02/2026
|
Type(s) de document :
Décision, arrêt
National
Dernière modification : 02/03/2026
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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