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Arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2026
Droit social - RH
L'employeur a 10 jours pour contester le recours à un expert décidé par le CSE, à compter de la délibération du CSE sur ce recours. En l'absence de vote formel du CSE, le délai de 10 jours ne commence pas à courir et la demande d’annulation de l’employeur est recevable.
Auteur(s) :
Cour de cassation
|
Date de publication : 28/01/2026
|
Type(s) de document :
Décision, arrêt
National
Dernière modification : 13/02/2026
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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