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Arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2026
Droit social - RH
La convention collective de branche qui accorde 2,5 jours de congé par mois de travail effectif, mais qui n'assimile pas la maladie non professionnelle à du temps de travail effectif, ne peut pas être considérée comme plus favorable que les dispositions légales (article L3141-5-1 du code du travail créé par la loi DADDUE du 22 avril 2024) en matière de droits à congé payés du salarié en arrêt de travail pour maladie.
Auteur(s) :
Cour de cassation
|
Date de publication : 21/01/2026
|
Type(s) de document :
Décision, arrêt
National
Dernière modification : 13/02/2026
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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