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Arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2026
Droit social - RH
Elle précise que le défaut d'entretien (de parcours) professionnel (tous les 4 ans depuis la loi du 26/10/2025) ne suffit pas à ouvrir droit à l'abondement au CPF. Ce dernier n'est dû que s'il est constaté lors de l'entretien « bilan » (tous les 8 ans) que le salarié n'a bénéficié, pendant cette période, ni de tous les entretiens périodiques, ni d'au moins une formation non obligatoire, les 2 conditions étant cumulatives.
Auteur(s) :
Cour de cassation
|
Date de publication : 23/12/2025
|
Type(s) de document :
Décision, arrêt
National
Dernière modification : 09/02/2026
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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