Décision Cour de Cassation du 13 mars 2024
Droit social
RH
Le salarié qui, à l’issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération.
Auteur(s) :
Autre
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Date de publication : 13/03/2024
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Type(s) de document :
Réglementation
National
Dernière modification : 29/04/2024
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Ressources
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