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Décision Cour de Cassation du 13 mars 2024

Le salarié qui, à l’issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération.
National
Décision Cour de Cassation du 13 mars 2024
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Ressources
Décision de la Cour se Cassation sur le site legifrance.gouv.fr

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