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Arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2026 : précisions sur les congés payés et la loi DADDUE
Droit social - RH
- Ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d'avoir été exercés pendant la période de prise.
- Pour les situations antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 (Loi DADDUE), un salarié ne peut demander de rappel d'indemnité de congé payé au titre des arrêts maladie d'origine non professionnelle qu'à la condition de n'avoir pas déjà acquis, pendant la période de référence incluant l'arrêt de maladie, vingt-quatre jours ouvrables de congé payé
Auteur(s) :
Cour de cassation
|
Date de publication : 21/01/2026
|
Type(s) de document :
Décision, arrêt
National
Dernière modification : 02/02/2026
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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