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Arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026
Droit social - RH
La Cour confirme qu’aucune disposition du code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel, lorsqu’il est démontré qu’il a respecté son obligation de sécurité en prenant les mesures suffisantes de nature à préserver la santé et la sécurité du salarié.
Auteur(s) :
Cour de cassation
|
Date de publication : 14/01/2026
|
Type(s) de document :
Décision, arrêt
National
Dernière modification : 27/01/2026
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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