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Arrêt de la Cour de Cassation du 23 mars 2024 - La seule altération des facultés corporelles dont souffre un majeur ne suffit pas à ouvrir une curatelle renforcée
Protection des majeurs
Auteur(s) :
Autre
|
Date de publication : 23/03/2024
|
Type(s) de document :
Réglementation
National
Dernière modification : 29/04/2024
Référent
Angélique Théron
Conseillère Technique Autonomie - Grand âge et domicile
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