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Décret du 5 décembre 2025 relatif à l'obligation d'équipement des établissements recevant du public d'un défibrillateur automatisé externe
Grand âge
Handicap
Les structures d'accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées sont soumises, en tant qu'établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe (DAE).
Un décret du 5 décembre 2025 met en place des seuils de capacité, de sorte que doivent installer un DAE les structures qui : « accueillent un nombre minimal de personnes défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction ».
Le décret vise explicitement les ESMS PA/PH mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF accueillant un certain nombre d'usagers.
NB : L’exigence s'impose aux structures implantées « pour une durée supérieure à trois mois » - ce qui concerne une immense majorité d’ESMS PA/PH.
Auteur(s) :
Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
|
Date de publication : 05/12/2025
|
Type(s) de document :
Décret, arrêté, circulaire
National
Dernière modification : 16/12/2025
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Conseillère Technique Autonomie - Grand âge et domicile
Ludovic Mariotti
Conseiller Technique Autonomie - Handicap - Numérique
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