Loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Exclusion

Auteur(s) : Autre

Date de publication : 10/04/2024

Type(s) de document : Réglementation

National

Dernière modification : 26/04/2024

Référent

Nolwenn Rivière

Conseillère Technique Lutte contre les exclusions Protection de l'enfance Petite enfance

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