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Rapport de la CNAPE - Les 73 propositions d'amendements concernant le projet de loi "Pour refonder la protection de l'enfance"
Enfance - Jeunesse - Famille
Auteur(s) :
CNAPE
|
Date de publication : 05/12/2025
|
Type(s) de document :
Rapport, chiffres clés
National
Dernière modification : 08/12/2025
Référent
Nolwenn Rivière
Conseillère Technique Lutte contre les exclusions Protection de l'enfance Petite enfance
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