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Arrêts de la Cour de cassation du 8 octobre 2025 - Tickets restaurant et télétravail.
Droit social - RH
L'employeur ne peut refuser l'octroi de titres restaurant aux salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.
Auteur(s) :
Cour de cassation
|
Date de publication : 08/10/2025
|
Type(s) de document :
Décision, arrêt
National
Dernière modification : 21/10/2025
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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