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Arrêts de la Cour de cassation du 1er octobre 2025 - Heures de délégation.
Droit social - RH
Le salarié titulaire d'un mandat ne peut subir aucune perte de rémunération lié à le prise d’heures de délégations, il ne peut prétendre ni au remboursement de frais qu'il n'a pas engagés, ni au maintien de primes et d'indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières auxquelles il n'est plus exposé.
Auteur(s) :
Cour de cassation
|
Date de publication : 06/10/2025
|
Type(s) de document :
Décision, arrêt
National
Dernière modification : 21/10/2025
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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