Information ARS Occitanie : risque de grève des pharmacies d'officine concernant la préparation des doses à administrer

L’arrêt possible de la préparation des doses à administrer (PDA) par les pharmaciens d’officines annoncé à compter du 10 septembre en raison des décisions gouvernementales sur le plafond des génériques, implique une anticipation importante pour les ESMS qui ont conventionné avec une pharmacie d’officine.

A notre connaissance, à ce jour, seuls des courriers d’alerte d’une éventualité de grève ont été réceptionnés par les ESMS mais il ne s’agit pas de courriers de suspension temporaire ou de résiliation effective de la convention.

Aussi, nous invitons les ESMS concernés par des contrats de PDA avec leur pharmacie d’officine :

1° D’entrer en contact avec le pharmacien avec lequel ils ont conventionné pour s’assurer qu’il y aura bien une continuité de mise en œuvre de la convention durant la période de grève.
Il est important de considérer que toute demande d’interruption temporaire ou résiliation de la convention de PDA doit faire l’objet d’un écrit à l’ESMS partenaire, conformément aux obligations contractuelles de droit privé. Elle est considérée au regard des clauses du contrat qui a été signé (date d’échéance, préavis, conditions de résiliation…. indiqués). Sans écrit, respectant les conditions contractuelles, une continuité doit contractuellement être mise en œuvre par la pharmacie.

2° Si le pharmacien transmet cet écrit dans les conditions contractuelles et refuse de revenir sur sa position après échange, les directeurs d’ESMS doivent rechercher des solutions alternatives :
•   internalisation de la préparation des médicaments : personnel en interne et le cas échéant rappel de personnel, recrutement d’intérimaires
•   recherche d’autres pharmacies (déjà équipées) acceptant de leur faire la PDA et avec lesquelles conventionner
•   mobilisation des PUI
Le Directeur d’ESMS a l’obligation et la responsabilité d’organiser un circuit du médicament sécurisé pour ses résidents et le conventionnement avec une officine n’est pas une obligation réglementaire. En cas d’externalisation de la PDA, le plan bleu de l’ESMS doit prévoir une continuité possible en cas de rupture de cette externalisation.

3° En l’absence de solution alternative pour l’établissement, dûment explicité par l’ESMS, nous vous demandons d’informer vos référents en Délégations Départementales.
•   Aussi, nous vous demandons de bien vouloir signaler à votre Délégation départementale dans le cas où une convention de PDA avec une pharmacie d’officine a été établie pour votre établissement, de nous faire un retour de votre situation en cas de difficulté. Dans l’hypothèse où votre pharmacie d’officine respecterait les conditions contractuelles en mettant en œuvre une interruption temporaire ou une rupture de la PDA, et où vous auriez expertisé différentes solutions alternatives et objectivé l’impossibilité de les mettre en œuvre, nous vous demanderons de nous fournir tous les documents justifiant expressément ces différents points.