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Décret du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale : la réduction générale de cotisations patronales et la réduction des taux des cotisations famille et maladie seront remplacées par une réduction unique à partir du 1er janvier 2026

National
Décret du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale : la réduction générale de cotisations patronales et la réduction des taux des cotisations famille et maladie seront remplacées par une réduction unique à partir du 1er janvier 2026
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines

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