Décision du Conseil d’Etat du 16 juillet 2025 : Suite au rejet du recours pour excès de pouvoir formé par plusieurs syndicats contre le décret du 28 décembre 2023, la suppression des allocations chôma

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Décision du Conseil d’Etat du 16 juillet 2025 : Suite au rejet du recours pour excès de pouvoir formé par plusieurs syndicats contre le décret du 28 décembre 2023, la suppression des allocations chômage en cas de refus par un salarié de deux CDI après un CDD ou un CTT est validée

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